Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Belyne et toute personne effectuant un achat sur le site belyne.fr (ci-après le « Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client / Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Vendeur : North & Oak, exploitant la boutique sous le nom commercial Belyne (voir Article 2).
Produits : les articles de mode proposés à la vente sur le site belyne.fr.
Commande : toute commande de Produits passée par le Client sur le site.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client sans présence physique simultanée, dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
Site : le site internet accessible à l'adresse belyne.fr.
Délai de rétractation : le délai légal de quatorze (14) jours pendant lequel le Client peut exercer son droit de rétractation.

Article 2. Identité du vendeur

Belyne est le nom commercial sous lequel la société ci-dessous exploite sa boutique de mode en ligne :

Raison sociale (vendeur) : North & Oak
Nom commercial : Belyne
Numéro d'immatriculation (KVK) : 97293903
Numéro de TVA (NL) : NL867989014B01
Adresse : Zinkstraat 24, UNIT A5893, 4823 AD Breda, Pays-Bas
E-mail : info@belyne.fr
Téléphone : +31618944016

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00. Nous nous efforçons de répondre sous 1 jour ouvré.

Article 3. Champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Belyne vend ses Produits aux Clients consommateurs. Elles s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site belyne.fr, à l'exclusion de tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Le fait de valider une commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Belyne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 4. Les produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site belyne.fr au jour de la consultation par le Client. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et avec la plus grande exactitude possible ; de légères variations (couleur, texture) peuvent apparaître selon l'affichage de votre écran.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après la passation de la commande, Belyne en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procède au remboursement du Produit concerné.

Article 5. La commande

Le Client passe sa commande en ligne sur le site belyne.fr. Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :

Sélection des Produits et ajout au panier.
Vérification du contenu du panier (articles, quantités, prix).
Saisie des informations de livraison et de facturation.
Choix du moyen de paiement et acceptation des présentes CGV.
Validation et paiement de la commande.

La vente est considérée comme définitive après validation du paiement. Belyne adresse au Client un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande. Le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations communiquées et à signaler sans délai toute erreur à info@belyne.fr.

Belyne se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.

Article 6. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à info@belyne.fr. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'article 6.1 ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation, Belyne rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande. Belyne peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

6.1. Modèle de formulaire de rétractation.

Le Client peut recopier et compléter le modèle suivant (à ne remplir et renvoyer que s'il souhaite se rétracter) :

À l'attention de Belyne (North & Oak), e-mail : info@belyne.fr :

Je vous notifie / Nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................
Numéro de commande : ........................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..............................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................
Date : ......................................................
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7. Frais et modalités de retour (retour commercial de 30 jours)

Politique commerciale de retour (30 jours). En complément du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours, Belyne offre au Client un délai commercial de trente (30) jours à compter de la réception pour retourner les articles neufs, non portés et dans leur emballage d'origine, et obtenir un remboursement. Cette politique commerciale est plus avantageuse que le minimum légal de quatorze (14) jours : les deux délais se cumulent et le Client bénéficie toujours de la durée la plus favorable. C'est ce délai de 30 jours qui est communiqué dans nos canaux de vente.

Frais et adresse de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les retours sont expédiés vers l'entrepôt et centre de retours suivant :

Yunling Warehouse, 2F, Building 7, Baicai Science Park, Niushan Wuling Industrial Zone, Huijing Road, Dongcheng Street, Dongguan City, Guangdong Province, 523000, China

Avant tout retour, le Client est invité à contacter Belyne à info@belyne.fr afin de recevoir les instructions. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial après réception et contrôle des produits retournés.

Article 8. Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

La grande majorité des articles de mode proposés par Belyne reste éligible au droit de rétractation dans les conditions de l'article 6.

Article 9. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). La livraison standard est gratuite en France.

Expédition depuis la Chine. Les Produits sont expédiés depuis l'entrepôt de Belyne situé en Chine. En raison de cette expédition internationale, des frais de douane ou de TVA à l'importation peuvent s'appliquer à la livraison. Ces frais éventuels sont à la charge exclusive du Client. Belyne communique cette information en toute transparence afin que le Client puisse en tenir compte avant de commander.

Belyne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 10. Conformité et garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Belyne est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut obtenir, selon les conditions légales, la réparation ou le remplacement du bien, puis, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à info@belyne.fr.

Article 11. Livraison et exécution

Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les principaux délais sont les suivants :

Délai de traitement : 1 à 2 jours ouvrés.
Délai de livraison : 5 à 8 jours ouvrés.
Délai total estimé (traitement et livraison) : 6 à 10 jours ouvrés.

La livraison standard est gratuite en France et inclut un suivi. Une fois la commande expédiée, le Client reçoit par e-mail un lien lui permettant de suivre son colis.

La commande est exécutée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf indisponibilité signalée au Client. En cas de retard, le Client peut annuler la commande et être remboursé dans les conditions prévues par la loi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et d'éventuels retards douaniers ; Belyne ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou aux services douaniers. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment de la réception.

Article 12. Ventes ponctuelles

Belyne propose exclusivement la vente ponctuelle d'articles de mode. Belyne ne propose ni abonnement, ni contrat à exécution successive, ni reconduction tacite. Chaque commande constitue un contrat distinct régi par les présentes CGV.

Article 13. Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site au moment du paiement (notamment carte bancaire et autres moyens proposés à la page de paiement).

Les transactions sont sécurisées. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée via le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par Belyne. La commande validée par le Client n'est considérée comme effective qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

Article 14. Réclamations

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter notre service client à l'adresse info@belyne.fr. Nous nous efforçons d'accuser réception de chaque réclamation dans les meilleurs délais et d'y répondre avec soin, en recherchant une solution amiable. Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations du Client au titre de la commande.

Article 15. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au consommateur. Le Client consommateur résidant en France bénéficie des dispositions impératives du droit français de la consommation.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à Belyne, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à info@belyne.fr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relève de la compétence des juridictions compétentes selon les règles de droit applicables. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 16. CESOP

Conformément à la directive (UE) 2020/284 entrée en application le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement sont susceptibles de transmettre certaines données relatives aux paiements transfrontaliers au système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP) tenu par les administrations fiscales. Ce traitement, opéré par les prestataires de paiement, vise la lutte contre la fraude à la TVA et ne porte que sur des données de paiement, à l'exclusion du contenu des achats.

Article 17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement par Belyne dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les modalités de collecte, d'utilisation et de conservation des données, ainsi que les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), sont décrites dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site et qui fait partie intégrante des présentes CGV.